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CGV
Le refus d’une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet engagement. Le Client reconnaît et accepte sans réserve que l'intervention du technicien de Protec Vidéo Land peut annuler la garantie proposée par le constructeur. L'intervention demandée ne pourra donc être reprochée à Protec Vidéo Land, ni engager un quelconque dédommagement de sa part. En cas de dommage démontré par le Client, la responsabilité de Protec Vidéo Land ne pourra excéder le montant de l'intervention facturée au Client. Protec Vidéo Land ne pourra être tenu responsable de l'altération ou la perte de données personnelles du Client, celui-ci s'étant engagé par le présent Contrat à en faire une sauvegarde préalable. L'équipement du Client est garanti par le constructeur. Protec Vidéo Land ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement de l'équipement. Le Client fera son affaire personnelle de tout recours en vue de faire jouer si nécessaire, cette garantie constructeur. La Prestation de services de Protec Vidéo Land, quant à elle, est garantie 6 mois. Cette garantie ne couvre que l’intervention réalisée par Protec Vidéo Land et ne pourra excéder le montant de l'intervention facturée au Client.
Article 6) Rétractation
Les prestations de services ou fournitures de biens demandées à distance (téléphone, correspondance, internet...) donnent droit au Client à un délai de rétractation. Le Client devra faire parvenir sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Protec Vidéo Land. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compté de la date de livraison du produits ou d'acceptation de la Prestation, plus trois (3) jours pour restituer le bien. La facture devra être jointe. Les biens devront être ainsi restitués dans ce délai, non endommagés, avec l'emballage et les accessoires d'origine. Ce droit de rétractation est exclu dans le cas où il s'agirait d'une prestation de service conclue à distance et dont l'exécution a commencé avant la fin des 7 jours avec l'accord du consommateur; ou si l'acheteur est un professionnel qui a acquis le bien pour les besoins de l'entreprise.
Article 7) Livraison
En cas de livraison de biens, celle-ci est effectuée soit par la remise directe du produit au domicile de l'acquéreur au moment de l'intervention, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande écrite. Ils sont respectés au mieux. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus pour tout événement indépendant du contrôle de Protec Vidéo Land et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle. Il incombera à l'acheteur de payer tous frais de port et frais de contre-remboursement pour un refus de marchandise non justifié. Il appartient à l'acquéreur de prendre les dispositions auprès d'un transporteur pour se faire délivrer le bien au lieu qu'il désire. Protec Vidéo Land ne sera alors en aucun cas responsable des dégradations pouvant être subies lors du transport, le transfert des risques s'effectuant par la remise du produit au transporteur.
Article 8) Réserve de propriété
Les marchandises livrées ou logiciels et matériels fournis demeurent propriété de Protec Vidéo Land jusqu'au paiement intégral du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances, autorisera le Vendeur à revendiquer immédiatement les marchandises vendues et leur restitution aux frais du client. Ce dernier pourra s'opposer à la restitution par paiement comptant du solde dû effectué par virement ou chèque de banque.
Article 9) Litiges
Sauf à l’égard des consommateurs, tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant leurs validités, interprétations, exécutions, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Mont de Marsan.
Article 6) Rétractation
Les prestations de services ou fournitures de biens demandées à distance (téléphone, correspondance, internet...) donnent droit au Client à un délai de rétractation. Le Client devra faire parvenir sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Protec Vidéo Land. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compté de la date de livraison du produits ou d'acceptation de la Prestation, plus trois (3) jours pour restituer le bien. La facture devra être jointe. Les biens devront être ainsi restitués dans ce délai, non endommagés, avec l'emballage et les accessoires d'origine. Ce droit de rétractation est exclu dans le cas où il s'agirait d'une prestation de service conclue à distance et dont l'exécution a commencé avant la fin des 7 jours avec l'accord du consommateur; ou si l'acheteur est un professionnel qui a acquis le bien pour les besoins de l'entreprise.
Article 7) Livraison
En cas de livraison de biens, celle-ci est effectuée soit par la remise directe du produit au domicile de l'acquéreur au moment de l'intervention, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande écrite. Ils sont respectés au mieux. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus pour tout événement indépendant du contrôle de Protec Vidéo Land et ayant pour conséquence de retarder la livraison de façon globale ou partielle. Il incombera à l'acheteur de payer tous frais de port et frais de contre-remboursement pour un refus de marchandise non justifié. Il appartient à l'acquéreur de prendre les dispositions auprès d'un transporteur pour se faire délivrer le bien au lieu qu'il désire. Protec Vidéo Land ne sera alors en aucun cas responsable des dégradations pouvant être subies lors du transport, le transfert des risques s'effectuant par la remise du produit au transporteur.
Article 8) Réserve de propriété
Les marchandises livrées ou logiciels et matériels fournis demeurent propriété de Protec Vidéo Land jusqu'au paiement intégral du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances, autorisera le Vendeur à revendiquer immédiatement les marchandises vendues et leur restitution aux frais du client. Ce dernier pourra s'opposer à la restitution par paiement comptant du solde dû effectué par virement ou chèque de banque.
Article 9) Litiges
Sauf à l’égard des consommateurs, tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant leurs validités, interprétations, exécutions, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Mont de Marsan.
