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e) Limites de l'intervention Protec Vidéo Land se réserve le droit de refuser ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si l’installation ou l’utilisation des équipements du Client est non conforme aux préconisations du constructeur ou de l'éditeur, si le technicien de Protec Vidéo Land juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui ou si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.
Article 3) Prix - Modalités de paiement - Facturation
a) Prix Le prix de l'intervention sera celui de l'estimation communiquée au Client par Protec Vidéo Land. Il ne sera modifié qu'en cas d'intervention supplémentaire nécessaire à la bonne exécution de la Prestation et en accord avec le Client.
b) Modalités de paiement Les prestations sont à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Protec Vidéo Land », Protec Vidéo Land conservant le Matériel jusqu'au complet paiement de la Prestation. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, pour tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement pourra entraîner une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. Protec Vidéo Land pourra donc exiger des frais bancaires d'impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêts légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 15% que le client défaillant s'engage à payer.
c) Facturation Le vendeur émettra lui même une facture, ou en son nom et pour son compte, pour les prestations de services effectuées pour un Client. Cette facture sera émise dès la réalisation de la prestation de service, Protec Vidéo Land en conservant systématiquement un double. Son montant sera exprimé en euros. La facture mentionnera la date de la vente, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus, ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de vente directement liés à ces opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Article 4) Obligations du Client
Pour le bon déroulement de l’intervention le Client s’engage à fournir à l’intervenant de Protec Vidéo Land l’ensemble des manuels techniques de ses équipements, ainsi que les différents supports informatiques ou licences
des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe que Protec Vidéo Land s'engage à tenir confidentiels. Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la prestation, le Client s’engage à garantir un accès aisé aux équipement concernés par l’intervention. Le Client devra prendre toutes les précautions d'usage avant toute intervention du représentant de Protec Vidéo Land pour sauvegarder ses données personnelles. Le cas échéant, Protec Vidéo Land propose de sauvegarder ces données selon le tarif applicable pour cette prestation.
Article 5) Garanties et responsabilité de Protec Vidéo Land
Protec Vidéo Land n'est soumis qu'à une obligation de moyen dans le cadre de prestations de services, et non une obligation de résultat. Protec Vidéo Land ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, en ce compris perte de bénéfices, de manque à gagner, de données, ou de frais engagés par le Client.
Protec Vidéo Land s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession. Toutefois Protec Vidéo Land s’engage à ne facturer que le tarif minimum (prix du déplacement) si le technicien n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client.
Article 3) Prix - Modalités de paiement - Facturation
a) Prix Le prix de l'intervention sera celui de l'estimation communiquée au Client par Protec Vidéo Land. Il ne sera modifié qu'en cas d'intervention supplémentaire nécessaire à la bonne exécution de la Prestation et en accord avec le Client.
b) Modalités de paiement Les prestations sont à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Protec Vidéo Land », Protec Vidéo Land conservant le Matériel jusqu'au complet paiement de la Prestation. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, pour tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement pourra entraîner une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues. Protec Vidéo Land pourra donc exiger des frais bancaires d'impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêts légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 15% que le client défaillant s'engage à payer.
c) Facturation Le vendeur émettra lui même une facture, ou en son nom et pour son compte, pour les prestations de services effectuées pour un Client. Cette facture sera émise dès la réalisation de la prestation de service, Protec Vidéo Land en conservant systématiquement un double. Son montant sera exprimé en euros. La facture mentionnera la date de la vente, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus, ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de vente directement liés à ces opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
Article 4) Obligations du Client
Pour le bon déroulement de l’intervention le Client s’engage à fournir à l’intervenant de Protec Vidéo Land l’ensemble des manuels techniques de ses équipements, ainsi que les différents supports informatiques ou licences
des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe que Protec Vidéo Land s'engage à tenir confidentiels. Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la prestation, le Client s’engage à garantir un accès aisé aux équipement concernés par l’intervention. Le Client devra prendre toutes les précautions d'usage avant toute intervention du représentant de Protec Vidéo Land pour sauvegarder ses données personnelles. Le cas échéant, Protec Vidéo Land propose de sauvegarder ces données selon le tarif applicable pour cette prestation.
Article 5) Garanties et responsabilité de Protec Vidéo Land
Protec Vidéo Land n'est soumis qu'à une obligation de moyen dans le cadre de prestations de services, et non une obligation de résultat. Protec Vidéo Land ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, en ce compris perte de bénéfices, de manque à gagner, de données, ou de frais engagés par le Client.
Protec Vidéo Land s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession. Toutefois Protec Vidéo Land s’engage à ne facturer que le tarif minimum (prix du déplacement) si le technicien n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client.
